Paiement des impôts - Ces dispositions ‘’litigieuses’’ retirées de la version amendée de l’annexe fiscale 2018

Jeudi 15 Février 2018 / Amadou Gon Coulibaly

Le Premier ministre Amadou Gon Coulibaly a annoncé ce mercredi 14 février 2018, à l’auditorium de la Primature, qu’une version amendée de l’annexe fiscale à la loi des finances 2018 a été adoptée ce même en conseil des ministres par ordonnance, qui rentre en vigueur dès ce jeudi 15 février 2018. Il a expliqué que le dialogue sur l’annexe fiscale, engagé sur instruction du chef de l’Etat, Alassane Ouattara,  a permis d’aboutir « à des solutions consensuelles basées sur des compromis concédées par les parties. » Des principales dispositions de l’annexe fiscale, certaines ont été purement et simplement annulées, notamment celles décriées principalement par les PME.

 

IMF, impôt synthétique, taxe sur les transferts…

Il s’agit de l’article 12 qui fixait un taux unique de 1% d’impôt minimum forfaitaire (IMF) pour tous les contribuables. Quand le minimum de perception est fixé à 5 millions Fcfa et le maximum à 50 millions Fcfa pour toutes les entreprises, à l’exception des stations services et des distributeurs de gaz. Ces dispositions ayant été annulées, « retour aux dispositions antérieures », donc de l’annexe fiscale 2013, qui fixe le minimum de perception à 3 millions Fcfa et le maximum de perception à 35 millions Fcfa.

L’article 10 de l’annexe fiscale 2018 fixait pour sa part, au titre de l’aménagement du régime de l’impôt synthétique, un taux de 5% pour les contribuables dont le chiffre d’affaire annuel, toutes taxes incluses, est compris entre 10 et 50 millions Fcfa. Le taux est de 8% pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est compris entre 50,1 et 100 millions Fcfa.

Les dispositions antérieures « en vigueur » prescrivent que les entreprises sont soumises au régime de l’impôt synthétique les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 5 et 50 millions Fcfa.

Autre disposition et non des moindres qui a été retirée de l’annexe fiscale 2018, c’est l’article 11 portant suppression du régime du bénéfice réel simplifié. Il ne subsistait, aux termes de l’annexe fiscale 2018, que deux régimes d’imposition : pour les contribuables relavant du régime du bénéfice du réel, un seuil minimum de chiffres d’affaires rabaissé à 100 millions Fcfa et des seuils minimum et maximum pour l’assujettissement au régime de l’impôt synthétique relevés à 10 et 100 millions Fcfa. La pilule n’étant pas passée, l’on revient aux dispositions antérieures qui prévoient trois régimes d’imposition. A savoir le régime du bénéfice réel normal, applicable aux personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises excède 150 millions Fcfa ; le régime du bénéfice réel simplifié, applicable quand le chiffre d’affaires annuel toutes taxes incluses est compris entre 50 et 150 millions Fcfa ; et enfin le régime de l’impôt synthétique applicable quand le chiffre d’affaires toutes taxes incluses est compris entre 5 et 50 millions Fcfa.  

 

Les droits d’accises sur les produits

Concernant l’article 40, il instituait une augmentation de 10% des droits d’accises sur certains produits, notamment les marbres, les véhicules de tourisme dont la puissance est supérieure ou égale à 13 chevaux. Aussi un droit d’accise de 10% du prix de vente sortie usine, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est institué sur les produits de beauté et cosmétiques, les parfums et autres produits d’extension ou de rajout des cheveux et les mèches. « En ce qui concerne la bière, nous avons discuté avec le patronat et nous nous sommes entendus sur une augmentation de 2%. Pour les boissons alcoolisées, ce sera également une augmentation de 2 points au lieu de 8 qui était prévue. Les droits d’accise sur le tabac reviennent à 35% au lieu de 38% », a expliqué Amadou Gon Coulibaly qui précise que toutes les mesures ont été l’objet de discussions, des accords obtenus. D’autres mesures concernent le foncier et bien d’autres points. La taxe de 0,5% instituée sur les transferts d’argents (article 38), applicable à tous les transferts d’argent réalisés par les opérateurs de téléphonie mobile et par les fournisseurs locaux de réseaux de transfert de fonds ou leurs intermédiaires, a été supprimée. « Le gouvernement et le secteur privé continueront à travailler et à chercher ensemble des mesures privilégiant l’élargissement de l’assiette fiscale et la lutte contre la contrebande sur certains produits, notamment le tabac et les boissons alcoolisées. Nous poursuivrons ensemble nos efforts », a rassuré le chef du gouvernement.

Emmanuel Akani


Source: Minutes Eco

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