Factures normalisées – Un nouveau mode facturation de la TVA sera appliqué d’ici janvier 2019

Vendredi 27 Avril 2018

La question du recouvrement de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été longuement débattue au cours de la rencontre d’échange, mardi à la CGECI, entre le directeur général des impôts et les chefs d’entreprise sur la contribution du secteur privé à l’élargissement de l’assiette fiscale. « Nous sommes en pleine réflexion et il est possible que dans les mois à venir, en tout avec le 1er janvier 2019, nous ayons un nouveau mode de facturation de la TVA ». C’est par cette annonce que le directeur général des impôts, Ouattara Abou Sié, a rassuré quelque peu les chefs d’entreprise qui jugent inefficace le dispositif de contrôle mis en place par la direction générale des impôts dans le recouvrement de la TVA. Or il y a bien des intérêts pour tous, administration fiscale et entreprises, que cette taxe soit recouvrée correctement et intégralement. Cela permettraient un tant soit peu de faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’Etat, de faire baisser la pression fiscale sur les entreprises du secteur formel et de lutter contre la concurrence déloyale faite à ces sociétés.

 

Une source de distorsion de concurrence

Le président de la CGECI a fait remarquer que la TVA, lorsqu’elle n’est pas correctement reversée par tous ceux qui la collectent, devient une source de distorsion de concurrence, parce que cela peut permettre à des opérateurs d’avoir un gap de 18% sur lequel ils peuvent jouer. C’est pourquoi il a appelé la DGI à généraliser les contrôles. Quand vous avez une économie où le poids de l’informel est important, renchérit le président de la commission juridique et fiscale de la CGECI, Taty Dominique, il est difficile d’appliquer dans son efficacité la TVA – un impôt très complexe reposant sur l’organisation de l’entreprise assujettie pour la collecte. Dans certains pays, elle représente jusqu’à 30% des recettes fiscales alors qu’en Côte d’Ivoire, on est autour de 20%. « Quand vous allez faire des achats de consommation, on vous demande si vous voulez une facture déclarative ou facture normalisée », fait remarquer Dominique Taty qui doute de l’efficacité des mesures de contrôle prises par la DGI.  

 

La généralisation de la TVA envisagée

En réponse, le DG des impôts a indiqué les stratégies adoptées par la régie financière ont quand même permis, même s’il y a encore des insuffisances, de faire passer les recettes de la TVA  de 214,791 milliards Fcfa en 2012 à 422,679 milliards Fcfa en 2017. Pour Ouattara Sié Abou, la solution c’est de généraliser la TVA même s’il ne peut dire quand cela va se faire. La TVA, explique-t-il, est un impôt de tiers collecté par l’assujetti et qui doit être reversé intégralement. Le non remboursement de cette taxe est considéré comme un délit passible de poursuites civiles et pénales, puisqu’il s’agit d’un délit d’escroquerie. Donc le taux de recouvrement de la TVA doit être de 100% ; il n’y a donc pas pour un retour au tiers il y ait un taux de recouvrement en deçà. « Qu’est-ce qui a pu se passer entre vous et votre client pour qu’il y ait une déperdition au détriment de l’Etat ? », a interrogé Ouattara Sié Abou, qui promet de mettre en place un nouveau dispositif de recouvrement plus rigoureux.

 

Emmanuel Akani

 


Source: Minutes Eco

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Gérard Méa MANGOUA

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Diplômé en Pharmacie obtenu à la Faculté de Paris V Descartes, Gérard Méa MANGOUA a occupé les postes suivants : • Direction des Services pharmaceutiques, LABORATOIRE GALENIQUE ; • Pharmacien Directeur, LABOREX CI ; • Directeur Général & Administrateur, LABOREX CI ; • Adminis... Lire la suite Voir plus


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