Organisée par la Fédération ivoirienne des PME (FIPME), la septième édition des Journées Nationales Promotionnelles des PME et de l’Artisanat (JNPPMEA-2018) s’est tenue du 24 au 26 mai  à Abidjan sous le thème : « Sous-traitance, cotraitance et commande publique : quels impacts sur le développement des PME ivoiriennes et la création d’emplois ? ». Dans cette interview, le directeur général de l’Agence Côte d’Ivoire PME, Salimou Bamba, revient sur les enjeux de la Charte de sous-traitance et de cotraitance signée entre l’Etat, les PME et les grandes entreprises et les moyens mis en œuvre par l’Etat ivoirien pour permettre aux PME d’accéder plus aisément aux marchés publics.

Monsieur Salimou Bamba, quelles définitions pouvez-vous donner des termes ‘’sous-traitance’’ et ‘’cotraitance’’ ?

La cotraitance et la sous-traitance constituent deux modes de partenariat provisoire et reposent sur l’idée d’une mutualisation des moyens et des compétences des entreprises, dans le cadre de l’exécution des gros marchés. On parle de sous-traitance lorsqu’une entreprise fabrique totalement ou partiellement un produit (bien ou service) pour le compte d’une autre entreprise, appelée le donneur d’ordre ou le commanditaire, en fonction d’un cahier des charges imposé par ce dernier. Dans la pratique, ce sous-traitant est très souvent une petite ou moyenne entreprise (PME), alors que le commanditaire est plutôt une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire. Mais on parle de cotraitance lorsque plusieurs prestataires mutualisent leurs moyens professionnels, techniques et financiers. Ces modalités de participation aux marchés publics sont réglementées par les articles 52.1 à 53.4 du Code des marchés publics.

A quels besoins répond la Charte de sous-traitance et de cotraitance signée entre l’Etat, les PME et les grandes entreprises ?

La charte de sous-traitance des PME est un outil pour améliorer l'accès des PME aux marchés. En effet,  dans certaines situations (capacité technique ou financière insuffisante, optimisation de l’offre…), il est nécessaire pour une entreprise candidate à un marché de l’Etat de répondre avec d’autres opérateurs économiques. Deux solutions s’offrent alors à cette entreprise : recourir à la cotraitance ou à la sous-traitance.

La cotraitance et la sous-traitance facilitent l’accès à la commande publique des entreprises, notamment des PME. Alors que la cotraitance offre aux entreprises cotraitantes une entrée directe sur la commande publique, le sous-traitant ne bénéfice que d’une voie d’accès indirecte. Cette distinction fondamentale entraîne des conséquences, notamment en termes de responsabilité à l’égard de l’adjudicateur du marché public ou du commanditaire qui font l'objet de la Charte de la sous-traitance. 

La sous-traitance et la cotraitance sont ainsi susceptibles d’intervenir sur tous les marchés, qu’ils soient uniques ou allotis. Dans un tel contexte de ramification de la chaîne d’exécution des contrats publics et privés, il est donc utile de maîtriser  les enjeux pratiques de la cotraitance et de la sous-traitance. C’est aussi le but de la Charte de la sous-traitance.

Quelles sont les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la Charte de sous-traitance et de cotraitance ?

Il y a tout d'abord le manque d'information sur les opportunités de sous-traitance et de  cotraitance. Beaucoup de PME ne sont pas informées des besoins de l'Etat et des grandes entreprises  (commanditaires). On pourrait aussi noter le déficit de confiance entre les acteurs de la chaine. A ce niveau, l'Agence Côte d’Ivoire PME et certains partenaires de l’écosystème travaillent à mettre en place un dispositif de confiance pour favoriser la sous-traitance et la cotraitance. 

En effet, la confiance est ici le mot-clef.  Il faut que la confiance règne entre le donneur d'ordre, c’est-à-dire le commanditaire et le sous-traitant ou cotraitant. Effectivement, la sous-traitance désigne le fait qu’une entreprise (commanditaire) "confie" à une autre entreprise  sous-traitante ou cotraitante, une partie ou la totalité d'un travail qu'elle s'était engagée à fournir auprès d'un client. Le sous-traitant accomplit alors le travail demandé pour le compte de l'entrepreneur principal et il faut, dans ce processus, la confiance pour permettre aux acteurs d’atteindre les objectifs.

Enfin, l’autre difficulté réside dans la faible capacité de certaines PME. Il leur faut montrer au donneur d’ordre qu’elles ont les capacités de répondre à leurs demandes. Ceci n’est pas toujours le cas pour certaines PME ne disposant pas de surface financière ou de capacité technologique suffisante, selon les demandes.

Comment le commanditaire peut-il alors s'assurer que la PME sous-traitante dispose de tous les moyens humains (personnel bien formé) et techniques (équipements et technologies appropriées) mais aussi financiers pour effectuer la commande sous-traitée ? 

C'est la mise en place du label de qualité qui permettra de qualifier et de valoriser les compétences des PME. Dans ce sens, certaines initiatives telle que le ‘label compétence’ que développe la Bourse de sous-traitance et de partenariat (BSTP) dans le secteur du bâtiment sont encouragées par le ministère et l’Agence Côte d’Ivoire PME. Ce label, en particulier, permettra également au gouvernement et aux donneurs d'ordre du privé de disposer d’un écosystème de PME sous-traitantes bien organisées et d’une base de données fiable de PME labélisées, disposant d'une main d’œuvre de qualité et d'un savoir-faire reconnu. Il permettra aux personnes en recherche d’activités d’attester de leur maîtrise technique et donc de faciliter leur embauche. Les entreprises pourront faire valoir leur savoir-faire par la reconnaissance des compétences individuelles de leurs salariés quand les investisseurs pourront trouver localement une main d’œuvre labellisée et donc intervenir en confiance quant à la qualité des futures réalisations.

Quelles sont les mesures prises par l’Etat ivoirien pour permettre aux PME d’accéder plus facilement aux marchés publics et faciliter la mise en œuvre de la sous-traitance en Côte d’Ivoire ?

Pour permettre aux PME d’accéder plus facilement aux marchés publics, l'Etat a mis en place des mesures importantes. Il faut donc que les PME se les approprient. Il y a, d’une part, la durée de la validité de l’attestation de régularité fiscale et la durée de la validité de l’attestation de régularité sociale, selon l’article 50.2. Il y a ensuite l’application d’une marge préférentielle maximale de 5% en faveur des entreprises qui prévoient exécuter plus de 30% de leurs marchés en sous-traitance, selon l’article 53.4. Vient enfin la mesure sur le cautionnement provisoire dont le montant maximal passe de 3% à 1,5% de la valeur globale du marché, selon l’article 112.2. D'autre part, il faut aussi que les PME sous-traitantes adhèrent à la démarche de labellisation qui est en train d’être mise en place et qui leur conférera le label de qualité leur permettant d’être dans le vivier des PME capables d’être sollicitées par les grandes entreprises adjudicatrices des marchés.

Concrètement, que peuvent attendre les PME des prochains grands chantiers de l’Etat ? Doivent-elles se sentir concernées ?

Accroitre la part des PME dans la commande publique est un objectif stratégique de l'Agence Côte d’Ivoire PME et il faut pouvoir suivre et mesurer cette part dans les contrats publics avec précision, en collectant plus spécifiquement les données relatives à la sous-traitance et à la cotraitance. L'Agence Côte d’Ivoire PME et ses partenaires proposent des actions concrètes, telles que la labellisation des PME pour mieux exploiter le potentiel économique de la commande publique via la sous-traitance, afin passer de la méfiance à laconfiance envers les PME, sur les grands chantiers de l'Etat. 

L'Agence Côte d’Ivoire PME préconise, notamment, de mieux prendre en compte la situation des PME, de simplifier davantage les procédures et de faire émerger une communauté d’acteurs de la commande publique qui veille à l'application effective, sur le terrain, de l'attribution aux PME  locales d'au moins 20% de la commande publique.

Un autre chantier de l’Agence porte sur l’institution du principe du «  thinks mall first » ou « penser d’abord aux petits », c’est-à-dire la prise en compte des besoins des PME, dans le processus d’élaboration des politiques sectorielles et la formulation des projets, de sorte que l’accès des PME soit une question transversale à même d’être mesurée à tous les niveaux.

Propos recueillis par Emmanuel Akani