La confusion est totale au sujet d’une taxe de 3% sur les transferts d’argent par téléphone mobile instituée dans l’annexe fiscale 2019,au titre des moyens de renforcement des moyens de l’Etat. Alors que l’information du retrait de cette disposition avait été donnée lors de la présentation de l’annexe fiscale 2018 faite par le cabinet Mondon, le 8 janvier en présence du président de la CGECI, Jean Marie Ackah, à la Maison de l’entreprise, elle a été démentie avec acuité par le cabinet Deloitte. Le directeur général Marc Wabi et ses collaborateurs ont démontré ce lundi 21 janvier à l’hôtel Novotel, Abidjan, lors d’une présentation, comment la disposition a été maintenue avec subtilité dans l’annexe fiscale 2019. Les experts fiscalistes dégagent les hypothèses de son application sur l’activité des sociétés de téléphonie, qui peuvent imputer le paiement de cette taxe aux consommateurs.  

L’administration fiscale a institué en effet dans l’annexe fiscale 2019, à l’article 14, des taxes spécifiques éligibles aux sociétés de téléphonie mobile  et aux sociétés de transfert d’argent par téléphonie mobile. Très clairement, l’article 11.30  du code général des impôts indique qu’il est institué une taxe de 3% sur les entreprises de télécommunication, des technologies de l’information et de la communication et des entreprises effectuant le transfert d’argent par téléphone mobile.

 

Glissée de manière subtile

Le Senior Manager, responsable de l’activité Tax & Legal chez Deloitte Côte d’Ivoire, Hermann Achi, explique que dans l’annexe fiscale 2018, il avait été créé un impôt qui devait toucher les transferts d’argent. C'est cet impôt qui revient sous une autre forme. Le corpus de l’annexe fiscale 2019 indique ainsi que les clients des sociétés de transfert d’argent par téléphonie mobile seront désormais imposés à 3% sur tous leurs transferts qui seront émis. Finalement, on revient au dispositif de l’année dernière mais de manière subtile. « Ils n’en ont pas fait un titre mais la disposition figure bel et bien dans le texte qui a été publié. Cela revient à dire qu’on sera tous fiscalisés chaque fois que l’on fera un transfert via les entités de téléphonie mobile », fait remarquer Herman Achi.

 L’enjeu, c’est de fiscaliser les activités de transfert d’argent par téléphonie mobile, préserver les recettes fiscales et freiner les mécanismes d’optimisation fiscale dans le secteur du transfert d’argent. Or pour le fiscaliste, ce n’est pas forcément une optimisation des recettes puisque c’est la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’ouest (BCEAO) qui impose aux sociétés de téléphonie mobile désireuses de faire du transfert d’argent de créer une entité dédiée entièrement à cette activité.          

 

De possibles répercussions sur la bourse du consommateur

Marc Wabi, le directeur général de Deloitte Côte d’Ivoire, souligne que les activités des sociétés de téléphonie sont soumises à une taxation spécifique du fait du caractère de leurs services. Ces entreprises, en se développant, ont créé de nouvelles activités, au nombre desquelles des activités financières, avec le transfert d’argent. Sur la question, l’Etat parle d’optimisation fiscale parce que les transferts étaient séparés des activités normales des sociétés de téléphonie mobile, car logés dans les filiales spécifiques. Ce qui faisait que le revenu était distrait du dispositif de taxation. « Aujourd’hui, il est clairement indiqué que l’ensemble des revenus réalisés par les sociétés de télécommunication, à la fois pour les services basiques que pour les services annexes, sera taxé. Les taxes cumulées représentent 10,2% du chiffre d’affaires moyen mensuel des entreprises. Cela voudrait dire que toutes les activités réalisées par ces sociétés vont être imposées à ce niveau », explique le directeur général.  

En clair, si un usager des sociétés de transfert d’argent par téléphonie mobile envoie par exemple 10 000 Fcfa à un correspondant, ce n’est pas ce montant qui constitue le chiffre d’affaires mais la commission que la société va prendre sur cette transaction. Ainsi, « si vous transférez 10 000 Fcfa et que vous payez 500 Fcfa, il y a deux possibilités. Soit la société dit: pour garder ma part de marché, les 10,2% sur les 500 Fcfa, je les prends moi-même en compte ; soit la société décide d’imputer cette charge au client qui paiera par exemple 550 Fcfa désormais pour le transfert de la somme de 10 000 Fcfa », prévient Marc Wabi.

Avant cette disposition, les entreprises de télécommunication, en dehors du BIC,étaient déjà assujettis à quatre types d’impôts. Il s’agit de la taxe pour le développement des nouvelles technologies en zone rurales ; le prélèvement au profit de la promotion de la culture ; la taxe sur les entreprises de télécommunications et des technologies de l’information et de la communication ; et la taxe spécifique sur les communications téléphoniques et les technologies de l’information.

 

Emmanuel Akani 

Source: Minutes Eco