Le Projet d’appui à la gestion économique et financière (PAGEF), financé par la Banque africaine de développement (BAD et qui vise à renforcer la qualité des institutions, donc la gouvernance, à travers le renforcement des capacités des administrations économique et financière et des structures de contrôle des finances publiques, organise du 29 avril au 6 mai 2019, un séminaire de formation des magistrats et vérificateurs de la cour des comptes en détection des fraudes dans le contrôle de l’exécution des lois de finances. Cet appui à la cour des comptes s’inscrit dans la composante « Appui à la gestion de l’économie et la transparence dans la dépense publique » du projet et vise à renforcer les capacités des participants à l’identification de la fraude sous toutes ses formes, afin de prendre des mesures de prévention.

A l’entame de la session de formation qui se déroule à l’Institut des finances (IDF), sis dans les locaux de l’ex-ESIE à l’entrée de Bingerville abritant l’université Félix Houphouët-Boigny, le ministre de l’Economie et des Finances, Adama Koné, a indiqué que ce séminaire participe des actions entreprises pour le renforcement du dispositif de contrôle extérieur de la loi de finances. « La nouvelle loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances a inscrit le cadre de gestion des finances publiques dans une profonde réforme des finances publiques, dans sa quête de transparence, d’efficacité et de redevabilité dans la pratique de la gestion publique », a expliqué le ministre. Elle s’appuie, entre autres, sur la déconcentration de la fonction d’ordonnateur des dépenses qui, elle, confère à chaque ministre la qualité d’ordonnateur de la dépense. Cela se traduit par l’apparition de nouveaux acteurs budgétaires que sont les responsables des programmes, les gestionnaires de budgets opérationnels des programmes des administrations publiques ayant qualité d’ordonnateur et la création de postes comptables au sein de chaque ministère ou groupes de ministères.

Aiguiser l’attention sur les différentes formes de fraude

Selon Adama Koné, la liberté d’action et de responsabilité qui leur est accordée astreint les gestionnaires de programmes et budgets opérationnels « à des objectifs de résultats. » Dans ce contexte de gestion axée sur les résultats, de nouvelles compétences très étendues sont confiées à la cour des comptes pour garantir une utilisation régulière et honnête des deniers publics. La possibilité de sanctionner les fautes de gestion mais surtout les fraudes, véritables gangrènes sociales, ne peut être en effet rigoureusement assurée si la cour des comptes ne dispose pas du pouvoir de contrôler les acteurs des opérations. Tout a été prévu par le législateur. « Des contrôles comptables et budgétaires internes ont été institués afin de sécuriser les processus comptables et permettre la détection des anomalies et fraudes. Aussi la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l’Etat par la Cour des comptes sera-t-elle annexée au projet de loi de règlement, en remplacement de la déclaration de de la déclaration générale de conformité », souligne Adama Koné.

Le président de la Cour des comptes, Diomandé Canvaly, s’est réjoui de voir sa structure bénéficier de sessions de renforcement de capacités qui couvrent l’ensemble des aspects du métier, à savoir l’audit, le contrôle de gestion, l’évaluation des budgets programmes et la certification des comptes. Afin de permettre à la cour de fonctionner avec professionnalisme, il est essentiel – de son avis - d’aiguiser l’attention des magistrats et vérificateurs de la cour des comptes sur les principales failles et les dysfonctionnements des procédures organisationnelles et proposer des moyens à mettre en œuvre pour détecter les fraudes. Pour plus d’efficacité, Diomandé Canvaly a obtenu de l’Institut des finances la mise à niveau des magistrats tant en ce qui concerne la comptabilité publique que la comptabilité privée, en plus des sessions en projet au niveau du PAGEF sur les normes, la certification et l’audit de performance. D’ores et déjà, il demande à ses collaborateurs d’appliquer les enseignements tirés de cette session de formation dans l’exercice de leur fonction.

Emmanuel Akani