La commission des affaires économiques et financières de l’Assemblée nationale a adopté, ce mardi 5 novembre 2019, cinq projets de loi portant ratification d’ordonnances présentées par le ministre auprès du Premier ministre chargé du Budget  et du Portefeuille de l’Etat, Moussa Sanogo. De ces cinq textes relatifs à divers domaines d’activité, un seul a été adopté à l’unanimité : le projet de loi ayant trait à la conversion de la  dette de la Côte d’Ivoire vis-à-vis de l’Espagne (d’un montant de 67 milliards Fcfa) en projets de développement dans les secteurs de l’énergie et de l’eau, dans le cadre de l’initiative PPTE. Avec cette ordonnance,  les entreprises de droit espagnol sont exemptées de la retenue au titre de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux sur les marchés exécutés en Côte d’Ivoire dans le cadre du programme de conversion de la dette en projets de développement.                 

L’ANRMP et la SIR suscitent de longs débats

Deux textes ont été particulièrement discutés, en raison de leur intérêt pour le développement du pays. Le premier, c’est le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n-2018-594 du 27 juin 2018 qui vient corriger, après huit ans d’activités, « des dysfonctionnements constatés dans l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité nationale de régulation des marchés publics (ANRMP), liés notamment à la non-conformité à certaines dispositions de la directive n-05/2005 /CM/UEMOA du 9 décembre 2005. »

En outre, le champ de compétence de l’ANRMP s’étend désormais au « contentieux et à la conduite des audits relatifs aux contrats  de partenariat public-privé (PPP). » Aussi ses compétences sont-elles élargies « aux litiges ou différends internes à l’administration, en remplacement de la commission administrative de conciliation. » L’ordonnance vise également à « apporter 15% de la redevance de régulation à la structure administrative chargée du contrôle et aux cellules de passation des marchés publics, en vue d’améliorer l’efficacité du système. »

Le deuxième a trait, pour sa part, à l’ordonnance n 2018-643 du 1^er août 2018 instituant la taxe de soutien  au développement de l’activité de raffinage, une taxe parafiscale dont le taux est fixé à 30 Fcfa par litre à l’ambiant sur le Super carburant.  Le taux est de 15 Fcfa par litre à l’ambiant sur le gasoil et de 30 Fcfa par kilogramme sur le DDO et le fuel oil. « Cette taxe ne constitue pas un prélèvement additionnel qui affecterait la structure en ce qu’elle existe déjà dans la structure actuelle sous forme d’un prélèvement en amont du prix sortie SIR des produits pétroliers », précise le ministre.

Le réseau ferroviaire et l’université de San Pedro  

Au-delà, deux autres textes ont suscité de nombreuses interrogations des députés. Il s’agit, d’un, de l’ordonnance n‑2018-97 du 24 janvier 2018 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe F3 de la convention de concession révisée pour l’exploitation des transports ferroviaires entre la Côte d’Ivoire et le Burkina Faso, conclue le 29 juillet 2016 entre deux Etats et la Société internationale de transport africain par rail (SITARAIL). L’Etat consent divers privilèges fiscaux et douaniers formant un régime dérogatoire au droit commun.

Le projet porte sur un investissement de l’ordre de 270 milliards pour la réhabilitation du réseau ferroviaire. Et en phase d’exploitation, la mesure assurera une exonération sur l’impôt sur le bénéficie, la TVA et autres afin d’assurer la rentabilité du projet. Pour les députés, rien ne servaient de réhabiliter ce réseau désuet et dépassé. Ils ont été rassurés par le ministre que l’on aboutira à terme à un réseau moderne, intégrant les dernières technologies et innovations dans le secteur du transport ferroviaire.  

De deux, l’ordonnance 2018-940 du 18 décembre  2018 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe 26 du contrat de partenariat entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la société Envols partenariats Côte d’Ivoire, relatif à la conception, à la réalisation, à la maintenance et aux opérations de gros entretien renouvellement du campus de l’Université de San Pedro (USP-I).  L’idée principale, affirme le ministre, est d’assurer l’équilibre financier du projet de construction de l’université de San Pedro d’un coût de réalisation de 95 milliards Fcfa.

Emmanuel Akani