Projet de loi – Les Sénateurs adoptent le plan d’assainissement du secteur des jeux de hasard présenté par Adama Coulibaly

Lundi 18 Mai 2020

Le ministre de l’Economie et des Finances, Adama Coulibaly, était le vendredi 17 mai dernier, à Yamoussoukro, face aux Sénateurs de la Commission des affaires économiques et financières (CAEF).  Le projet de loi portant régime juridique des jeux de hasard en Côte d’Ivoire qu’il a présenté a été adopté à l’unanimité des 15 membres de la CAEF présents sur 16. Le texte déjà voté par l’Assemblée nationale souligne  la nécessité pour la Côte d’Ivoire de « réajuster son dispositif juridique et institutionnel de gestion des jeux de hasard… » Cela, pour tenir compte des profondes mutations que subit l’environnement des jeux, avec l’apparition de nouvelles formes de jeux et de nouveaux acteurs qui ne se conforment pas toujours à la loi.

Adama Coulibaly a indiqué que « ces jeux de hasard illicites constituent un terreau favorable à la réalisation d’activités criminelles telles que le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. »Le projet de loi  apporte des réponses adaptées et efficaces à toutes les situations et difficultés auxquelles le secteur des jeux de hasard et l’Etat sont confrontés. Il devrait permettre à l’Etat d’assurer son devoir régalien de protection de la population, en particulier les mineurs et d’autres catégories de personnes vulnérables, contre l’addiction aux jeux par la promotion du jeu responsable. Son application devrait se traduire par la mise en place d’un cadre institutionnel constitué, essentiellement, par une autorité de régulation des jeux de hasard.»

A l’ère du numérique et de la dématérialisation croissante, ajoutée à l’émergence d’une clientèle nouvelle complètement différente de celle d’il y a cinquante ans, les dispositifs juridiques en place ne paraissent plus en mesure de régler, efficacement et de façon exhaustive, la problématique nouvelle soulevée par les jeux de hasard en Côte d’Ivoire.

Un préjudice énorme pour l’Etat 

La forte prolifération des jeux de hasard illicites et clandestins entraine des pertes pour l’économie ivoirienne en termes de taxes évaluées en dizaines de milliards Fcfa. Au niveau des paris sportifs, on dénombre plus de 500 sites internet proposant des jeux en ligne accessibles depuis la Côte d’Ivoire sans autorisation, pour un chiffre d’affaires annuel de 6 milliards Fcfa, soit une perte fiscale de180 millions Fcfa pour l’Etat. En outre, une étude réalisée en 2018, par la LONACI, montre que le « Loto Ghanéen » dispose sur le territoire ivoirien de près de 5000 points de vente et réalise un chiffre d’affaires annuel de plus de 36 milliards Fcfa. La fiscalité du secteur appliqué à ce chiffre d’affaires, représenterait un manque à gagner d’environ 1,080 milliard Fcfa.

 Enfin, des ressortissants chinois ont installé trois cents (300) machines à sous, dans plusieurs villes et villages du pays, en violation des textes en vigueur. Cette activité illégale réaliserait un chiffre d’affaire annuel d’environ 1.4 milliard Fcfa et entrainerait également pour l’Etat un préjudice fiscal de 42,5 millions Fcfa. »

Or le secteur des jeux de hasard intervient dans la stratégie de mobilisation des ressources de l’Etat. La Loterie nationale de Côte d’Ivoire (LONACI) a contribué au budget de l’Etat, de 2015 à 2018, à hauteur de 20 milliards Fcfa. En plus, la société finance des projets sociaux en particulier les infrastructures communautaires de base telles que les centres de santé, les écoles, les pompes villageoises. A ce titre, elle a investi, de 2015 à 2018, la somme cumulée de 1,53 milliard Fcfa. « Cette importante contribution au programme économique et social et au budget de l’Etat par le secteur des jeux de hasard est malheureusement freinée, voire compromise, par plusieurs facteurs. », interpelle le ministre.

Emmanuel Akani 


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Yannick BERY

Juriste

4ème d’une famille de sept (07) enfants et père d’un (01) enfant issu de son mariage avec Christelle OKOU, Yannick BERY est né le 05 juillet 1983 à Abidjan et est originaire d’Adzopé. Fervent croyant et pratiquant de religion chrétienne, Yannick BERY est partisan du soutien de toutes le... Lire la suite Voir plus


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