Gouvernance – 3 projets de loi adoptés au Parlement pour une meilleure gestion des sociétés d’Etat ou à participation financière publique

Mercredi 03 Juin 2020

Le ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, Moussa Sanogo, était ce mardi 2 juin 2020 devant la commission des affaires économiques et financières de l’Assemblée pour la présentation d’un ensemble de projets de lois relatives à la gestion du portefeuille de l’Etat, à la qualité de la gouvernance de l’Etat.  Des trois textes adoptés à l’unanimité des députés membres de la CAEF présents, à la grande satisfaction de l’émissaire du gouvernement, l’un porte définition et organisation des sociétés d’Etat, qui introduit 17 innovations significatives comparativement à la loi n° 97-519 jusque-là en vigueur. Un second projet de loi est relatif aux sociétés à participation financière publique, pour les mêmes besoins de renforcement de la gouvernance et des performances, qui passe par une amélioration de la gestion.

Des modifications profondes dans les règles de gestion 

Avec ces deux textes, la Côte d’Ivoire entend ainsi « adapter ses dispositions aux textes communautaires, en particulier l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSGIE), conformément aux engagements souscrits par les Etats parties au traité de l’OHADA. » Ils viennent combler également les insuffisances relevées dans la gestion des entreprises publiques en légalisant « les normes et pratiques de gouvernance issues de la nouvelle stratégie de gestion du portefeuille de l’Etat. »

A juste titre, le troisième projet de loi, fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux (EPN) et portant création de catégories d’établissements publics, vient opérer des modifications et édicter clairement de nouvelles règles de gestion. Il prend en compte la définition du contrôleur budgétaire qui n’existait pas dans la loi n°98-388 du 2 juillet 1998, classifie les EPN et définit les ressources dont ils peuvent avoir besoin pour leurs activités.

Une évolution constante ces cinq dernières années

Interpellé sur la qualité du portefeuille de l’Etat, le ministre du Budget a indiqué que les résultats des sociétés d’Etat sont en évolution constante depuis les cinq dernières années. Les exemples existent, assure-t-il, de sociétés déficitaires de plusieurs milliards qui ont affiché ces deux dernières années des évolutives largement positives. « L’Etat a décidé de prendre à bras le corps la question de la qualité de son portefeuille. Les organes de gestion et les modes de recrutement font l’objet d’un suivi rapproché. Les entreprises du portefeuille sont aujourd’hui astreintes à un reporting au moins tous les trois mois de l’ensemble de leurs opérations. Et les résultats qu’elles affichent sont examinés en conseil des ministres, de sorte que des dispositions puissent être prises avant que les choses ne se dégradent davantage pour celles d’entre elles qui affichent des évolutions qui ne sont pas satisfaisantes », soutient Moussa Sanogo. Il souligne par ailleurs qu’aucune société d’Etat ou à participation financière publique ne peut passer aujourd’hui une période de trois ans sans subir d’audits.

Des assurances concernant la SIR et la BHCI 

 Il a rassuré que la Société ivoirienne de raffinage (SIR) qui fait l’objet d’inquiétudes des parlementaires se porte plutôt bien. Si elle a connu effectivement des moments difficiles qui ont valu l’intervention de l’Etat, la société affiche depuis trois ans des résultats positifs, excédentaires de 45 milliards Fcfa en 2018 et 23 milliards Fcfa en 2019. Pour ce qui concerne la BHCI dont la privatisation s’est mal passée, il a précisé que « la banque n’est pas insolvable » comme cela se murmure. Elle est confrontée à des difficultés de liquidité et l’Etat a pris des dispositions pour que certains de ses démembrements puissent l’appuyer. « L’Etat a repris la main et travaille à ce que les questions de liquidité connues soient réglées pour que la banque ait suffisamment de ressources pour régler au quotidien les demandes de liquidité », a déclaré le ministre Sanogo.

 

Emmanuel Akani 


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Yannick BERY

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4ème d’une famille de sept (07) enfants et père d’un (01) enfant issu de son mariage avec Christelle OKOU, Yannick BERY est né le 05 juillet 1983 à Abidjan et est originaire d’Adzopé. Fervent croyant et pratiquant de religion chrétienne, Yannick BERY est partisan du soutien de toutes le... Lire la suite Voir plus


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