Le ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Moussa Sanogo était ce lundi 3 août 2020 devant la Commission des affaires économiques et financières (Caef) du Sénat, à la fondation Félix Houphouët-Boigny de Yamoussoukro. Il y était pour présenter aux vénérables sénateurs le projet de loi portant régime financier des collectivités territoriales et des Districts autonomes, qui vise à mettre la législation ivoirienne en matière de décentralisation en conformité avec les directives de l'Uemoa. A l’issue des échanges qui ont duré plus de cinq heures, les 14 membres présents de la CAEF ont adopté à l’unanimité le projet de loi.

Suivant l’exposé des motifs fait par le ministre Moussa Sanogo, le projet de loi qui comprend deux cent trente et un (231) articles, regroupés en 12 titres, plusieurs évolutions à l'environnement des collectivités décentralisées. Il comporte 8 innovations « qui auront des retombées positives pour les mairies, conseils régionaux et districts autonomes. »  Ces dispositions nouvelles portent sur l’extension du pouvoir de substitution de l’autorité de tutelle, en matière financière, au mandatement d’office des dépenses obligatoires, le remboursement des annuités d’emprunts venant à l’échéance avant le vote du budget, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ; et l’obligation d’élaborer un plan de trésorerie.

D’autres points portent sur la systématisation de la comptabilité matière pour retracer les existants et les mouvements concernant les biens meubles et immeubles, les valeurs de portefeuille et les stocks de matières et fournitures ; et l'obligation de constituer des dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des actifs ainsi que pour les risques et charges divers. Il y a aussi, comme innovations, l’institution du contrôle financier auprès des collectivités territoriales et des districts autonomes ; et l'institution d’un débat d’orientation budgétaire au sein des collectivités territoriales et des districts autonomes deux mois avant l’examen du budget et la fixation au 31 mars de l’année concernée comme date limite d’adoption du budget.

« C'est l'ensemble de la collectivité qui gagne dans le sens où on dispose aujourd'hui de règles en phase avec les standards internationaux en matière de gouvernance des collectivités décentralisées. Il y a également la flexibilité à introduire dans la gestion pour permettre à ces entités plus proches des populations de pouvoir satisfaire de façon diligente leur besoin », a argumenté le ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat. Il précise que ce projet de loi vient abroger toutes les dispositions antérieures contenues dans la loi no 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales qui, elle, comportait trois (03) livres, à savoir le régime financier, le régime fiscal et le régime domanial.

Emmanuel Akani