Le ministre d’Etat-secrétaire général de la Présidence, par ailleurs directeur de campagne chargé du projet de société, Patrick Achi, a représenté le Président Alassane Ouattara (empêché)  le mardi 20 octobre à la Maison de d’entreprise, au Plateau. Face aux chefs d’entreprise à qui il a présenté le projet de société du candidat su RHDP, il était assisté d’une dizaine de membres du gouvernement qui ont été amenés, à tour de rôle, à répondre à des préoccupations du secteur privé relevant de leur domaine de compétence.  Dans ce cadre, le ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, Moussa Sanogo, est intervenu sur un grand nombre de questions. Concernant la politique fiscale, il devait dire ce qui est envisagé pour faire baisser la pression fiscale au cours des prochaines années. En réponse, le ministre a d’abord relevé que la question de la pression fiscale est un concept macro-économique qui rapporte le volume des recettes fiscales collectées par un Etat au Produit intérieur brut (PIB), donc à la richesse créée dans cet Etat. « Quand les entreprises formelles se plaignent de la pression qui s’exerce sur elle, alors qu’on dit que la pression fiscale est faible en Côte d’Ivoire, c’est parce qu’il est avéré qu’il y a un taux d’informalité qui est très important dans le pays », admet le ministre. Comment donc régler cette question épineuse ? Moussa Sanogo voit plusieurs axes : il faut s’organiser pour que la pression fiscale s’améliore et que la confiance que les partenaires internationaux ont en la Côte d’Ivoire, à travers sa capacité à honorer ses engagements extérieurs, soit consolidée.

L’élargissement de l’assiette fiscale et refonte du système fiscal

Pour lui, la concrétisation de l’ajustement de la population fiscale, dont on parle depuis de longues années, passe l’automatisation. « Nous y travaillons déjà avec un système intégré de gestion des impôts mais en plus, il y a le croisement des données. Quand on dit que quelqu’un est dans l’informel, en réalité tout le monde est répertorié dans un registre, auprès des municipalités ou autres. Il s’agira de faire un croisement de toutes ces informations avec également les données des grands facturiers (CIE, SODECI…) pour que nous puissions élargir effectivement la base fiscale », soutient le ministre. Ce travail est quasiment achevé au niveau du foncier, où il est possible d’identifier les différentes parcelles et de savoir qui est sur telle ou telle parcelle et quelle est sa situation en matière de paiement d’impôt.

A propos de la refonte du système fiscale, qui est l’une des préoccupations majeures du secteur privé, Moussa Sanogo a indiqué qu’un travail est en cours en vue d’arriver à une fiscalité beaucoup plus simple, « qui n’offre pas de possibilité de rester dans des secteurs refuges. » Le ministre du Budget déplore en tout cas l’existence de catégories d’imposition où les acteurs ont tout le temps des états négatifs, alors que la fiscalité pèse pour ceux qui jouent franc jeu. Relativement au contrôle fiscal, des techniques modernes d’analyse du risque et de scoring sont mises en œuvre, de façon à orienter le contrôle vers des gens qui méritent d’être contrôlés et à laisser ceux qui sont plus corrects travailler aisément.

La problématique de la stabilité fiscale

Au sujet de la stabilité fiscale, le ministre a indiqué qu’un cadre a été mis en place, à l’issue d’une rencontre d’échange avec le Patronat en 2018, à la Maison de l’entreprise. « Ce cadre a besoin d’être animé et opérationnalisé. Nous sommes dans l’attente du retour du secteur privé pour que nous puissions fonctionner comme nous souhaitons », interpelle Moussa Sanogo. Quatre grands axes ont été dégagés qui vont, pour les trois années à venir, définir la politique fiscale : la recherche et le développement ; l’investissement dans tout ce qui est transformation, en particulier agricole et minier ; la mise en place de zones économiques spéciales ; et la conformité aux dispositions communautaires. Le ministre a annoncé que même les grandes mesures que la direction générale des impôts et la direction générale des douanes vont mettre en œuvre dans les prochaines années ont été servies au secteur privé. Celles-ci concernent la revue de la TVA, le foncier, les juridictions contentieuses, la patente qui est l’objet d’échange dans le cadre du comité de la réforme fiscale, la surveillance du transit et le contrôle aux frontières. « Et là, on s’apprête à mettre en place la vidéo surveillance et le renforcement du scanner pour qu’on puisse avoir un contrôle un peu plus performant sur l’ensemble de ces questions », précise le membre du gouvernement. Sur toutes ces questions, il espère pouvoir approfondir les échanges avec le secteur privé dans les mois et semaines à venir.

La parafiscalité et l’accès des PME au financement

Egalement évoquée par le secteur privé, la question de la parafiscalité a été abordée par le ministre Moussa Sanogo.  Il a fait remarquer qu’une communication est passée en conseil des ministres, qui  a présenté un recensement total des redevances et autres taxes parafiscales. « La dessus, le gouvernement a décidé qu’il n’est plus question de créer une taxe nouvelle. Dorénavant, s’il doit y avoir un élément nouveau, cela doit se faire par décret. Et depuis lors, les choses se sont arrêtées même s’il y a eu récemment un sujet avec l’Agriculture qui a été rapidement réglé », a rassuré le ministre du Budget.

Sur la question de l’accès des PME au financement, le ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat a indiqué que la structuration des banques ivoiriennes n’est pas adaptée pour financer les PME. « Les réglementations bancaires, elles-mêmes, déjà, créent une charge un peu plus importante pour ce type d’acteurs. Puis il y a le coût de l’examen des dossiers, qui est le même qu’il s’agisse d’une grande entreprise ou d’une PME », explique le ministre. Le gouvernement a décidé, pour traiter cette question, de réduire l’asymétrie d’information. À travers un nouvel outil qui va permettre d’avoir une liasse fiscale unique ; de sorte que le banquier qui souhaite financer une PME puisse être certain de  la contrepartie qu’il a en face.

Concernant l’opérationnalisation des fonds de garantie, Moussa Sanogo affirme qu’elle pose avec acuité la problématique du financement des PME et de la mobilisation des fonds dédiés. Il a révélé qu’une loi passée récemment au Parlement, relative aux des sociétés d’Etat, fait obligation de consacrer une fraction des résultats des entreprises publiques au financement des PME. « Beaucoup d’efforts sont déployés pour améliorer les résultats des sociétés d’Etat. Nous sommes passés de 5 milliards à peu près en 2017 à près de 56 milliards Fcfa aujourd’hui de résultats nets des entreprises publiques. Ce qui donne des marges pour pouvoir renforcer les différents fonds devant financer les PME », a expliqué le ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat. 

L’accès à la commande publique, la gouvernance et le foncier 

Sur la question de l’accès à la commande publique, il souligne que le dernier code des marchés publics prévoit beaucoup de choses pour les PME. La part des marchés publics qui leur est réservée est passée à 20% à 30% et les ministères sont suivis chaque semestre à ce sujet. Les seuils  d’appel d’offres sont passés de 30 à 100 millions Fcfa ; ce qui suppose qu’en deçà, on peut permettre à des PME d’avoir des marchés. Les exigences documentaires en matière fiscale et de social ont été en outre fortement réduites pour les PME. « Aujourd’hui, elle peut compétir et c’est quand elle a gagné qu’on lui exige de se mettre à jour au niveau. De cautionnement, de 3%, il a été diminué de moitié. Et sur la question de la sous-traitance, poursuit Moussa Sanogo, la marge de préférence qui était de 5% est passée à 15%. « Quand une entreprise prévoit de traiter avec une PME lorsqu’elle est un peu plus chère, de 30%, on lui accorde automatiquement le marché », explique le ministre.  Conséquences : 40% en valeur des marchés publics passés en Côte d’Ivoire, chiffres de décembre 2019, sont gagnés par les PME. Et en nombre, cela donne 65%.

A propos de la gouvernance, en particulier au niveau des marchés publics, le ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat souligne le rôle de l’Autorité nationale de régulation des marchés publics (ANRMP) qui est régulièrement saisie pour des cas de litiges et dont les résultats satisfont les uns et les autres dans l’ensemble.

Sur la question du foncier, dans laquelle intervient la direction générale des impôts, Moussa Sanogo a indiqué que depuis quelques années déjà, la Côte d’Ivoire dispose d’un livre foncier électronique qui vient faciliter les choses. « Aujourd’hui, nous sommes en train d’aller un peu plus loin pour en faire un système totalement intégré, afin que l’ensemble des acteurs de la chaine foncière, notaires y compris, puissent être connectés à un système unique qui assure la sécurité de l’information foncière » note-t-il, conscient de la nécessité d’arriver à une base unique totalement saine.

Emmanuel Akani