Le directeur général des Impôts (DGI), Ouattara Sié Abou, a fait ce jeudi 14 janvier 2021, au Heden Golf hôtel, à Cocody, une présentation des principales dispositions de l’annexe fiscale à la loi de finances n°200-972 du 23 décembre 2020 portant budget de l’Etat pour 2020. Il a indiqué que l’annexe fiscale 2021 s’inscrit dans la dynamique de la relance de l’activité économique, afin de mettre fin à la décélération constatée en 2020. Ouattara Sié Abou a indiqué que l’annexe fiscale comporte, avec ses 33 articles, trois grandes parties, dont la première est relative aux mesures de renforcement de la collecte des recettes fiscales. Il s’est appesanti sur un certain nombre de dispositions qui font polémique, au nombre desquelles figure l’application du taux réduit de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 9% au lait infantile et aux préparations alimentaires pour nourrissons. Estimant que la question faisait l’objet de « palabres inutiles », le directeur général a tenu à apporter des précisions en vue de rassurer les Ivoiriens.

Il a précisé que les produits concernés ne figurent pas sur la liste des produits de grande consommation (lait sucré, non sucré, lait en poudre, yaourt) et ne bénéficient donc pas du taux réduit de 9% de la TVA applicable depuis l’annexe fiscale 2011 à toutes les catégories de lait. « La vérité, c’est que ces laits infantiles n’étaient pas concernés par le taux réduit de TVA. Les professionnels du secteur exonéraient ces produits qui sont en réalité soumis au taux normal de 18%. Les laits pour nourrissons, laits et préparations infantiles ne figurent pas sur la liste des produits exonérés », soutient le directeur général des impôts.

Par ces mesures, relève-t-il, la Côte d’Ivoire a décidé d’harmoniser la taxation des produits laitiers en assimilant les préparations alimentaires et le lait infantile au lait de grande consommation. « On n’est pas parti 0% à 9% de TVA. La vérité, c’est qu’on est passé de 18% à 9% de TVA applicable sur ces produits. Ils étaient taxables à 18% », insiste Ouattara Sié Abou. Concernant le lait infantile, il s’agit de s’aligner sur une directive de l’Uemoa datant 2009 portant harmonisation de la TVA sur le lait manufacturé.

A propos des préparations alimentaires, il fait remarquer qu’elles sont en fait assujetties au taux de droit commun de 18%, conformément à la directive précitée. Toutefois, dans le but de ne pas renchérir leurs coûts, l’annexe fiscale 2021 a aligné leur taux d’imposition à la TVA sur celui du lait infantile, à savoir 9%. » A l’en croire, la polémique est née du fait que les producteurs de laits et préparations infantiles ont considéré que les produits concernés étaient exonérés de TVA. « Par ricochet, analyse le directeur général, les pharmaciens ont assimilé ces produits à des médicaments qui sont, eux, effectivement exonérés. Les pharmaciens, à tort, n’appliquaient pas la TVA à ces produits ; c’est d’ailleurs pourquoi les prix changeaient d’une pharmacie à une autre, selon que les officines appliquent ou pas la TVA à ces produits. La loi fiscale vient préciser que le lait et les préparations infantiles ne sont pas des médicaments. » Pour Ouattara Sié Abou, les usiniers font une mauvaise interprétation des textes, qui conduit à des difficultés et à des nombreux contentieux avec l’administration fiscale, au cours des contrôles effectués sur le principe de l’assujettissement des produits à la TVA.

Emmanuel Akani