Une édition des rencontres Entrepreneur corner s’est tenue le jeudi 4 novembre 2021, au siège de Comoé capital, le fonds d’investissement dédié aux PME et start-up en Côte d’Ivoire qui a en l’initiative, sur le thème : « Formalisation et encadrement juridique des entreprises: quelles bonnes pratiques ? » Ce thème a été décortiqué par trois panélistes qui ont présenté l’importance pour tout entrepreneur de bénéficier d’un encadrement juridique essentiel pour déterminer la forme de l’entreprise, rédiger des statuts qui tiennent compte de l’intérêt de tous et régler les litiges quand ils surviennent. Mlle Larissa Kouadio, experte juriste au cabinet du ministre du Commerce et de l’Industrie, définit l’encadrement juridique comme étant l’ensemble des textes de lois qui régissent l’activité économique, qu’elle soit commerciale ou industrielle, et les infrastructures mises en place à cet effet. A savoir l’acte uniforme OHADA et les textes pris au plan national pour faciliter l’épanouissement des PME, les infrastructures d’accompagnement, dont le CEPICI, l’AGEDI pour les activités industrielles, le tribunal du commerce pour régler les conflits, etc. Elle affirme qu’à défaut de recruter un professionnel, faute de ressources, les PME peuvent externaliser l’accompagnement juridique auprès des cabinets-conseils. Du même avis, Youssouf Ballo, directeur général de Legafrik, une plateforme de services juridiques, précisera que l’entrepreneur a besoin d’un juriste pour l’accompagner sur chaque thématique ou sujet en lien avec son business : la lecture, la relecture des contrats et leur validation, les questions liées au droit du travail, à la propreté intellectuelle, etc. « Il y a beaucoup d’éléments qui rentrent dans la vie d’une entreprise qui, s’ils ne sont pas pris au sérieux juridiquement, peuvent engendrer un certain nombre de problèmes ou de conflits au sein de l’entreprise », déclare-t-il. L’encadrement juridique est donc essentiel pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Quant à lui, Moussa Comara, chef du département Appui et conseil aux entreprises à la chambre d’industrie et de commerce de Côte d’Ivoire, souligne qu’il est important pour tout entrepreneur d’interroger un juriste pour l’aider à choisir la forme juridique de son entreprise, en tenant compte de sa vision et du type d’activité qu’il veut exercer. En termes de formes juridiques, Mlle Kouadio conseille aux entrepreneurs en démarrage la Société à responsabilité limitée (SARL), qui est une forme assez souple. « Au plan national, on a assoupli davantage le dispositif, de sorte à permettre à une SARL de se constituer en passant par le CEPICI, sans recourir à un notaire. La responsabilité est limitée au capital », expliqué l’experte, qui note qu’en fonction du domaine où une PME exerce, il peut être exigée une forme plus robuste : Société par actions simplifiées (SAS), société anonyme (SA) ou le groupement d’intérêt économique. Youssouf Ballo de Legafrik ajoute qu’il n’y a pas de bonne ou de mauvaise forme juridique de l’entreprise. « Tout dépend de ce pour quoi on lance son activité. Comment je me vois dans deux ou trois ans ? Est-ce que je veux m’associer, je veux travailler avec des membres de ma famille, lever des fonds, en dette ou en capital ? », questionne-t-il, notant qu’on peut être amené à créer une entreprise individuelle, qui ne nécessite de rédiger des statuts. Il note que l’Etat a même davantage simplifié les choses en créant le statut de l’entreprenant. Pour les start-up, la forme idéale est, selon lui, la SAS qui offre plus d’avantages que la SARL. /////////////// Emmanuel Akani