La commission des affaires économiques et financières de l’Assemblée nationale présidée par l’ancien ministre Mamadou Sanogo a adopté, ce jeudi 7 décembre 2017, le projet de loi de règlement de l’année 2016.  Dans son exposé des motifs, le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, Moussa Sanogo, a indiqué qu’à travers cet exercice, l’assemblée nationale constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses pour une gestion budgétaire donnée et établit le montant du déficit ou de l’excédent qui en résulte.

Moussa Sanogo s’est réjoui de l’adoption, après d’âpres débats du projet de loi par les députés, preuve que les ressources publiques sont utilisés à bon escient par l’exécutif et dans le sens de l’amélioration des conditions de vie des populations. Dans son exposé des motifs, il a révélé que les différentes opérations d’aménagement se sont équilibrées en 2016, en ressources et en dépenses, 93 765 918 862 Fcfa, portant ainsi le niveau du budget de l’Etat à 6165 805 920 Fcfa à 6 259 571 782 Fcfa. En ce qui concerne les finances publiques, un collectif budgétaire avait été pris, à travers l’adoption par l’assemblée nationale, de la loi de finances rectificative n°2016 portant budget de l’Etat 2016. Le budget était alors passé de 5 813 332 029 614 Fcfa à 6 165 805 292 920 Fcfa, en tenant compte des ajustements opérés.

 

Des préoccupations axées sur le rapport de la cour des comptes

Par la voix du député Bénié Brou, le groupe parlementaire PDCI a approuvé l’exposé des motifs du projet de règlement 2016 mais a proposé la mise en place par la CAEF d’une mission  d’information qui aura pour mission de « s’assurer que les dysfonctionnements constatés dans le rapport de la cour des comptes ont été corrigés et faire des recommandations visant à améliorer la qualité de l’information financière. » Le groupe parlementaire a soulevé un certain nombre de questions, s’appuyant sur les observations formulées dans son rapport définitif par la cour des comptes.

Les députés se sont interrogés sur l’opportunité de la prise de lois d’amnistie portant sur un montant de 534 873 552 972 Fcfa. Un montant jugé colossal repris chaque année dans le début mais exécuté, faute de crédit budgétaire alloué. Interpellé, le secrétaire d’Etat répondra qu’il s’agit d’un problème qui dure depuis de longues années, avec la crise que le pays a connue et qui a profondément  entamé le tissu socio économique. « Cela est important pour remettre le compteur à zéro et repartir sur des bases plus saines », a expliqué le secrétaire d’Etat, qui a promis revenir devant les députés pour l’examen d’un texte de loi portant amnistie de ces montants. Il a dit que des dispositions seront prises pour éviter ce genre de situation.

D’autres interrogations ont porté sur le dépassement de 177 milliards Fcfa concernant le service de la dette publique, les dispositions pour encaisser les chèques impayés qui s’élèvent 7 529 634 356 Fcfa à la direction générale des impôts et les rejets de chèques à la direction générales des douanes ivoiriennes chiffrés à 26 907 682 033 Fcfa, recouvrables à hauteur de 24 514 280 705 Fcfa et irrécouvrables pour un montant de 2 393 401 328 Fcfa.

 

La question des chèques impayés

En réaction, Moussa Sanogo a rassuré que les chèques impayés ne pourront plus exister vu l’interconnexion des directions générales de la douane et des impôts avec la banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) et les mesures visant à digitaliser entièrement le paiement des impôts et taxes de l’Etat.

Concernant les recettes exceptionnelles recouvrées à hauteur de 1 813 958 807 Fcfa, des détails ont été réclamés sur le montant de 549 450 502 mentionnés au titre des restitutions à l’Etat de sommes indument payées et sur les 486 026 899 Fcfa représentant diverses autres recettes exceptionnelles. Aussi les députés ont-ils voulu avoir une idée des mesures prises pour améliorer le taux d’utilisation des ressources extérieures de financement des investissements dont le montant est estimé à 451 743 687 110 Fcfa. Le secrétaire d’Etat a là également rassuré que des dispositions sont prises pour améliorer le taux d’exécution des dépenses d’investissement sur financement extérieur.

Emmanuel Akani 

Source: Minutes Eco