Jean Kacou Diagou, président honoraire de la CGECI : « L’annexe fiscale 2018 consacre un recul et va faire fuir les PME »

Mercredi 10 Janvier 2018 / Jean Kacou Diagou, président honoraire de la CGECI

Les principales dispositions de l’annexe fiscale à la loi de finances portant budget de l’Etat pour la gestion 2018, ont été présentées ce mardi 9 janvier 2018, à la Maison de l’entreprise Mondon conseil international. Les débats qui ont suivi ont mis en relief les inquiétudes du secteur privé au sujet de certaines mesures de renforcement des moyens de l’Etat d’une part, et du dispositif de lutte contre l’érosion de la base imposable et le transfert de bénéfices d’autre part.

Le président du groupe NSIA, past président de la FOPAO et président honoraire de la Confédération des grandes entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI), Jean Kacou Diagou n’a pas caché sa déception. Il pense que l’annexe 2018, conçue sans l’apport des entreprises, consacre un retour en arrière, un recul. Pis, le refus de mettre en œuvre le projet de réforme fiscale élaboré il y a deux ans, qui adresse toutes les questions devant permettre à l’Etat de mobiliser davantage de ressources sans avoir besoin de prendre des mesures pouvant entamer la compétitivité des entreprises.

 « Il faudra que l’administration fiscale se reprenne un peu. L’une des spécificités de la Côte d’Ivoire a été ce dialogue qui a permis des avancées dans l’amélioration de l’environnement des affaires. Dans ce cadre, la question fiscale est essentielle. En analysant toutes les innovations qui ont été apportées, on constate que la direction générale des impôts, donc l’Etat, a cherché surtout à conforter ses recettes. Il y a très peu de choses pour l’amélioration de l’environnement des affaires. Autrement dit, ce qui peut permettre aux entreprises ivoiriennes d’être plus performantes », s’est indigné l’ancien leader du patronat ivoirien.

 

Le relèvement de l’IMF ou le marais des PME

Il pense que les taux et montants aménagés concernant l’impôt minimum forfaitaire (IMF), dans l’annexe fiscale 2018, sont de nature « à faire fuir les PME qui vont se refugier dans l’informel pour survivre. »  De 3 millions Fcfa exigés dans l’annexe fiscale 2013, le minimum de perception est relevé à 5 millions Fcfa quand le maximum de perception passe de 35 à 50 millions Fcfa, à l’exception des stations services et des distributeurs de gaz butane. « Cette mesure aura un impact certain sur les petites et moyennes entreprises et constituera un frein à l’immatriculation fiscale des entreprises du secteur informel. Très peu de PME, notamment celles en début d’activité, sont capables d’acquitter un montant d’IMF de 5 millions Fcfa », interpellait dans sa présentation Mme Annick Kopoin du cabinet Mondon. « Cette mesure sera le marais d’un grand nombre d’entreprises », martèle un chef d’entreprise particulièrement remonté.

En réaction, Mbra Sylvestre, sous directeur de la fiscalité à la direction générale des impôts, a indiqué que la mesure de relèvement de l’IMF se justifie par le fait que le régime du réel imposition était devenu un régime refuge pour des entreprises qui payaient finalement peu à l’Etat.

Pour Jean Kacou Diagou, l’administration fiscale doit plutôt inciter les petites et moyennes entreprises à sortir de l’informel avec des mesures incitatives si elle veut élargir l’assiette fiscale. Ce sont ces PME qui sont appelées, fait remarquer l’homme d’affaires, à devenir de grosses entreprises qui vont payer plus d’impôts.  

 

Encore et toujours la pression fiscale étouffante

Le président du groupe NSIA met une couche dénonçant une fois de plus la pression fiscale : plus on a des entreprises performantes et qui font des bénéfices, plus l’administration fiscale sera riche. Au lieu de chercher à matraquer les mêmes entreprises, toujours les mêmes, s’agace-t-il, il faut plutôt élargir votre champ d’investigation.

L’on fait croire que la Côte d’Ivoire a un des taux de pression fiscale les plus bas. Cela est peut-être, assène Jean Kacou Diagou, parce que « le calcul de ce ratio ne tient pas compte de la réalité. » Tout le monde se retrouve dans le même panier : les informels, ceux qui paient peu et ceux qui paient beaucoup d’impôts et qu’on matraque tout le temps.  « Dans les pays développés, tout le monde paie l’impôt, mais en Côte d’Ivoire il y a à peine 5 à 10% de la population qui paient l’impôt. Et c’est ceux-là qu’on continue de matraquer et empêche d’être compétitifs. Tant qu’on nous empêchera d’être compétitifs, le développement économique ne sera pas inclusif », prévient-t-il.

 

De grosses sociétés ne paient pas la TVA

Pis, Jean Kacou Diagou révèle : « Nous savons tous qu’il y a des entreprises en Côte d’Ivoire qui ne paient pas l’impôt. Nous savons que la TVA dont on a longuement parlé n’est pas payée par un certain nombre d’entreprises parmi les plus importantes. On parle de 44% de recouvrement réel de cette taxe. Si on faisait des efforts pour recouvrer la différence, on n’aurait pas besoin de matraquer les entreprises ».

Il a également repris la direction générale des impôts sur la question du transfert d’argent « très importante pour l’Etat, qui ne pense qu’à renflouer sa caisse », au grand dam des entreprises qui ont besoin d’un environnement des affaires compétitif pour évoluer. « Le problème, tel qu’il est posé, il y a matière à discussion », a déclaré Jean Kacou Diagou, qui a fait remarquer que la libération du capital peut ne pas dépendre de celui qui donne l’avance.

Emmanuel Akani 


Source: Minutes Eco

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