L’annexe fiscale à la loi de finances portant budget de l’Etat pour la gestion 2018 continue de soulever des indignations des acteurs du secteur. Elles n’ont pas manqué, ce jeudi 11 janvier 2018, à Novotel Plateau, lors de la présentation du dispositif par le cabinet Deloitte. Interpellée, la direction générale des impôts motive ses décisions validées par le législateur mais tente de rassurer le secteur privé de sa bonne volonté.

Le représentant du directeur général des impôts, Kouman Atta, a dit en tout cas avoir pris bonne note des préoccupations du secteur privé dont la prise en compte pourrait contribuer à une application largement satisfaisante de l’annexe fiscale pour l’ensemble des contribuables. A la condition que ces avis parviennent à temps à la DGI qui organise en ce moment un séminaire de recadrage visant à adresser tous les points pouvant prêter à des interprétations divergentes. « Les agents de la direction de la législation sont en conclave. Toutes les préoccupations soulevées vont être portées à la connaissance de cette direction, qui va rendre ses commentaires en vue d’aboutir à une application du dispositif », a déclaré le cadre des impôts. 

« Pas de double imposition ni d’imposition en cascades »

Il n’était donc pas question pour lui, au cours de la présentation initiée par le cabinet Deloitte, d’apporter des éléments de réponse définitifs aux questions qui fâchent. Néanmoins, il a tenu à faire des précisions sur les régimes d’imposition, notamment le changement de trois à deux, avec la suppression du régime du réel simplifié.

Kouman Atta a rassuré qu’il n’y aura « pas de double imposition ni d’imposition en cascades » : elle ne sera pas supportée par tous les intervenants de la chaine mais à un seul stade. « L’article 42 a été guidé par l’urgence qui a motivé la prise de ce texte sans consultation préalable des opérateurs économiques, qui auraient pu nous donner de plus amples informations pour mieux fiscaliser ou pour que l’imposition soit le plus juste possible », confesse-t-il.

Le cadre des impôts admet également que les aménagements opérés sont de nature à bouleverser l’ordre des choses : la DGI a été déjà saisie par plusieurs entités, en l’occurrence les centres de gestion intégrée, les entreprises du secteur informel. « Depuis l’annexe fiscal 2015, dans son article 2,  il a été retenu comme seul critère pour être éligible au régime d’imposition le chiffre. C’est seulement à partir du chiffre d’affaire réalisé par l’entreprise ou du chiffre d’affaires prévisionnel d’une société qu’il est déterminé son régime d’imposition. Mais il subsiste toujours la possibilité d’option prévue par le dispositif », explique le représentant du DG des impôts.

La tradition bafouée à quelles fins ?

Il reconnait que c’était une tradition au niveau de la DGI d’associer le secteur privé à l’élaboration de l’annexe fiscale. C’est ainsi qu’en 2016, des rencontres ont été initiées à la maison de l’entreprise, au Plateau, entre le secteur privé et la DGI, en présence d’un représentant du ministre du Budget. Pourquoi cette préoccupation n’a-t-elle pas été respectée pour l’élaboration du budget 2018 ? La question reste entière.

« L’Etat a des charges et il faut les couvrir. L’impôt, au delà des autres modes de financement, est le plus approprié pour contribuer à la mobilisation des ressources de l’Etat », a déclaré. Il rappelle qu’il y a en plus un contexte international à ne pas négliger, évoquant l’environnement tant au niveau communautaire que mondial, avec l’obligation pour l’Etat de respecter les engagements pris.

Le rôle social de l’impôt

Le représentant du directeur général des impôts a rappelé que l’élaboration de l’annexe fiscale est guidée par une lettre de cadre qui vient de la Primature. Si l’objectif premier de l’impôt, c’est de renflouer les caisses de l’Etat, Kouman Atta souligne qu’il a aussi un rôle social, un rôle d’économie, allusion à la taxe sur les motos taxi qui devrait rapporter 53 millions Fcfa. « C’est pour lutter contre une concurrence déloyale que les motos taxis mènent aux opérateurs du secteur des transports. »

Emmanuel Akani