Avant les discussions annoncées par le chef de l’Etat entre le gouvernement, à travers l’administration fiscale, et le secteur privé au sujet de l’annexe fiscale 2018 qui fait grincer des dents, le directeur général des impôts, Ouattara Sié, a présenté le dispositif ce mardi 16 janvier 2018, à l’hôtel Tiama. D’ci là, le texte connaitra une application partielle, tous les 42 articles n’étant pas polémiques. « Les dispositions qui posent problème ont été déjà identifiées et il y aura des instructions pour que le travail se fasse dans le sens de la conciliation des positions », a rassuré le directeur général.

Ouattara Sié a indiqué que la suppression du régime simplifié d’imposition (RSI) n’est pas du tout une manière de pousser les entreprises, notamment les PME, vers l’informel. « Le fait d’avoir opté pour deux régimes d’imposition répond à la fois à une réalité économique et à une réalité comptable. Renvoyant aux travaux portant sur le SYCOA révisé et le SYSCOHADA, en avance sur les fiscalistes, il a indiqué qu’on est en train d’aller vers deux systèmes comptables : un système normal et un système dit allégé. En lieu et place des trois systèmes actuels : système normal de trésorerie, système simplifié et système et système normal. C’est cette mutation qui, explique-t-il, guide la réforme des systèmes de trésorerie.

La formalisation demeure un souci pour l’Etat

« La fiabilité de l’information financière demeure essentielle, parce que toute les entreprises sont tenues, en fonction de leur taille, d’établir des états financiers faisant ressortir le niveau d’activités. La formalisation des activités des entreprises dont on parle demeure un souci à la fois pour elles-mêmes que pour le secteur comptable qui est chargé de les encadrer et pour l’administration fiscale.  Donc ce n’est pas la suppression du régime simplifié d’imposition qui va empêcher les entreprises de se formaliser », a déclaré le directeur général des impôts.

Bien au contraire, il pense que les entreprises qui étaient déjà à un régime simplifié d’imposition et qui, désormais, relèvent de l’impôt synthétique sont tenues de garder les mêmes obligations comptables. Il note en tout cas qu’en ce qui concerne la fiabilité de l’information financière, il n’y a pas de changement. « Au contraire, le fait de leur alléger les obligations fiscales devrait encourager les entreprises à venir progressivement dans le secteur », relève-t-il, soulignant que rentrer dans le secteur formel, c’est commencer à tenir, dans leur propre intérêt, une comptabilité, « la moindre des choses. »

La suppression du RSI, insiste Ouattara Sié, n’a aucune incidence sur les obligations comptables des entreprises, qui vont se rejoindre avec les aménagements qui ont été faits au niveau de la fiscalité. On va avoir deux systèmes comptables : le système allégé et le système normal ; et deux régimes fiscaux ; le régime d’impôt synthétique et le régime normal d’imposition.

L’option de choix du régime d’imposition…

Ouattara Sié Abou a indiqué que dans le cadre de la réforme du régime d’imposition, les opérateurs économiques ayant un chiffre d’affaire inférieur à 10 millions Fcfa sont théoriquement reversés à la taxe forfaitaire commerciale. « Le dispositif a un avantage : il y a toujours une possibilité d’options.  De 0 à 10 millions, on considère que ce sont les tout-petits. On les reverse à la commune. Mais en même temps celui qui estime pouvoir supporter les obligations fiscales auxquelles sont soumis ceux qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions Fcfa, il peut faire cette option. Avec les avantages et inconvénients », explique le directeur général,  qui souligne qu’en matière de fiscalité il n’y a pas de statut d’apprenant comme il entend dire. A chaque niveau, en tenant compte de la taille de l’entreprise, correspond un niveau de taxation, mais aussi une possibilité d’option, précise-t-il.

Respecter les accords internationaux et normes communautaires

Concernant les taux des droits d’accises d’une part sur les tabacs (38%) et d’autre part sur les boissons alcoolisées, relevés de 12 à 20% pour les boissons non alcoolisées et autres boissons énergétiques ; de 25 à 35% pour les vins ordinaires, de 15 à 25% pour les bières et de 25 à 40% pour le champagne, le DG des impôts soutient qu’il s’agit pour la Côte d’Ivoire de respecter des accords internationaux. « C’est un processus irréversible », a martelé Ouattara Sié Abou, qui a précisé dans sa présentation que ces mesures devraient rapporter 22,39 milliards Fcfa à l’Etat pour ce qui concerne les boissons et deux milliards Fcfa pour les tabacs. Les droits d’accises sont appliqués également sur le cosmétique, le carreau, le marbre, etc. dans les pays de l’UEMOA.

Emmanuel Akani