Gestion du portefeuille de l’Etat – La production des annotations et commentaires du cadre juridique en cours de finalisation

Jeudi 19 Mai 2022

La direction générale du Portefeuille de l’Etat (DGPE) a convié des chefs d’entreprises et des spécialistes du droit, le mercredi 18 mai 2022, à un séminaire de réflexion autour des annotations et commentaires apportés aux textes issus de la réforme du cadre juridique des sociétés du Portefeuille de l’Etat. Les travaux ont démarré à Ivotel, au Plateau, en présence du ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, Moussa Sanogo, qui a indiqué qu’il était opportun de rédiger des versions annotées et commentées des lois qui comportent de nombreuses innovations « dont la finalité est de favoriser l’essor des entreprises publiques. » Celles-ci portent, entres autres, sur les conditions de création, de dissolution et de transformation des sociétés d’Etat, les modalités de prise de participation financière publique, les conditions de désignation des dirigeants sociaux ainsi que l’exercice et la coordination des tutelles.

« Les commentaires et annotations permettront d’apporter des réponses aux divergences d’interprétation constatées dans l’application des lois relatives respectivement aux sociétés d’Etat (SODE) et aux sociétés à participation financière publique (SPFP) », a expliqué le membre du gouvernement.

L’objectif, à terme, est de permettre aux entreprises d’évoluer dans un cadre harmonisé et d’avoir une bonne compréhension de l’ensemble des textes. Il s’agit donc pour les chefs d’entreprise et les spécialistes du droit, au cours du conclave qui tient sur deux jours, de faire des commentaires et observations en vue d’enrichir la version finale des lois encadrant les activités des entreprises publiques.

Le directeur du Portefeuille de l’Etat, Bamba Seydou, a rappelé que les lois 2020-626 du 14 août 2020 et 2020-886 du 21 octobre 2021 applicables aux SODE et  aux SPFP avaient été adoptées à l’issue d’intenses débats tout le long du processus de rédaction et de validation. Les divergences d’interprétation des dispositions avaient alors amené le ministère du Budget et du Portefeuille à décider de soumettre les différents textes aux annotations et aux commentaires d’experts du domaine juridique et de l’expertise comptable.

Un groupement d’experts et de professionnels du droit, de la comptabilité et des finances a ainsi été constitué dont les travaux intégrant des analyses comparatives ont permis de produire les premières versions de commentaires et d’analyses. Ce sont ces travaux des consultants qui ont été partagés avec les parties prenantes de la vie des entreprises publiques, afin d’obtenir les contributions et suggestions d’amélioration de la version finale.

La première journée a été consacrée à la présentation du contexte et du processus d’élaboration du code annoté, ainsi qu’à l’analyse des commentaires et annotations se rapportant à la loi sur les sociétés d’Etat et ses textes d’application. Quant à la seconde journée, elle a été marquée par l’examen et la validation des commentaires et annotations  de la loi sur les sociétés à participation financière de l’Etat. Une séance de restitution des travaux a mis fin aux travaux.

Emmanuel Akani 


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