Le ministre Moussa Sanogo était devant la commission des affaires économiques et financières (CAEF) de l’Assemblée nationale ce jeudi 3 novembre 2022, pour la présentation de 4 projets de loi qui ont toutes été adoptées àl’issue des débats. Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance instituant des taxes parafiscales sur certains matériaux de construction au profit de l’habitat social, le projet de loi portant code des douanes, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance sur l’exonération du droit de douane sur les importations de blé dans le cadre de la lutte contre la vie chère et le projet de loi portant loi de finances rectificative ont été examinés l’un après l’autre, donnant lieu àdes échanges houleux par moments.
Le premier texte institue des taxes parafiscales sur trois types de matériaux de construction, àsavoir le ciment, le fer àbéton et le marbre, les ressources obtenues devant être exclusivement dédiées au financement de la politique du logement social, en ce qui concerne principalement la purge des droits coutumiers, les VRD primaires, la garantie des crédits acquéreurs et promoteurs… Adopté à22 voix pour, 11 contre et 3 abstentions, donc àla majorité des membres de la CAEF présents, ce projet de loi permettra, selon l’exposé des motifs fait par le ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, « d’élever les capacités de production àla hauteur de l’objectif de 30.000 logements au minimum àréaliser par année. »
Le ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisation, Bruno Koné qui a pris part aux échanges, a indiqué que ces taxes parafiscales permettront de mobiliser chaque année des ressources destinées àfaciliter l’accès des populations les moins nanties àla propriété et accroître l’offre locative pour faire baisser le prix du logement àAbidjan et dans les zones urbaines de façon générale. Les ressources générées devraient permettre de créer les conditions favorables àun financement stable et durable du programme des logements sociaux si cher au président de la République, Alassane Ouattara. Sur un objectif de 150.000 logements visés sur la période 2021-2025, seulement 30.000 logements ont été réalisés, du fait de la faible mobilisation des ressources par l’Etat pour la purge des droits coutumiers et la réalisation des VRD primaires, qui nécessitent un financement de près de 1700 milliards Fcfa, soit près de 20% du budget de l’Etat pour l’année 2021.
Concernant le projet de loi de finances rectificative 2022, prenant en compte l’évolution des crédits budgétaires en cours d’exécution et adopté àune nette de 21 contre 13, le ministre Moussa Sanogo a annoncé une hausse globale du budget de l’Etat pour l’année 2022 qui monte à10.734,5 milliards Fcfa contre 9 901.1 milliards Fcfa initialement prévus, soit une hausse de 833,5 milliards Fcfa correspondant àune progression de 8,41%. Cette hausse se justifie par la prise en compte, au titre des dépenses, du soutien apporté aux secteurs en difficulté du fait de la crise russo-ukrainienne (carburant, importation de blé…), de l’impact financier des mesures de la deuxième tranche sociale, du renforcement des dépenses de sécurité eu égard àla persistance de la menace djihadiste dans les zones nord du pays, de la progression du service de la dette consécutive aux mobilisations traditionnelles des bons du Trésor public, du renforcement de certains crédits d’investissement, notamment dans les domaines de la santé et du sport, du financement du renforcement de l’adduction en eau potable dans le cadre l’organisation de la CAN 2023 et de l’assainissement de la ville d’Abidjan, et de l’intégration de nouveaux projets dont les conventions ont été signées en cours d’exercice. Le déficit budgétaire devrait se creuser, passant de 4,7% du PIB initialement prévu à6% du PIB.
Emmanuel Akani
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Professeur titulaire et Directeur du Laboratoire d’ingénierie financière de l’Université Laval (LABIFUL) au Canada
Prof. Issouf SOUMARÉ est Professeur titulaire et Directeur du Laboratoire d’ingénierie financière de l’Université Laval (LABIFUL) au Canada. Il est également le Président-Fondateur de l’INSTITUT SOUMARÉ DE LA FINANCE et de l’UNIVERSITÉ SOUMARÃâ... Lire la suite Voir plus
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